L’obligation de remise d’un logement décent applicable aux seuls baux d’habitation
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Les articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, relatifs au contenu de l’obligation de délivrance du bailleur, sont applicables aux seuls logements objet d’un bail d’habitation.
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