L’obligation de délivrance du nouveau bailleur
L’obligation de délivrance s’impose, de manière continue, à tout bailleur. Ainsi, l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu envers le locataire d’une obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, y compris dans l’hypothèse où cette obligation incombait au précédent bailleur.
Le manquement à cette obligation permet au preneur d’agir en exécution forcée.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2019 n°18-11.553
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