Publications

Liste des opérations soumises à la télé déclaration et au télé règlement

mardi 30 juin 2020
par Lasaygues

L’article 150 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de l’extension des procédures de télé déclaration et de télé règlement à certaines déclarations en matière de droit d’enregistrement (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 150) et confié à l’exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées (CGI, art. 1649 quater B quater XVI et 1738, 9).

Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement, JORF n°0156 du 25 juin 2020, texte n° 32, extrait :

Publics concernés : tout public.

Objet : détermination des déclarations devant être soumises à l’obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : l’article 150 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste doit être fixée par décret. Le présent décret précise celles des déclarations qui, en matière d’enregistrement, doivent faire l’objet de cette obligation et renvoie à un arrêté pour les conditions, les modalités de mise en œuvre et la détermination de la date d’entrée en vigueur de cette obligation, pour chacune des déclarations.

Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance en cliquant sur le bouton ci-dessous.

 

Autres actualités

Article premier de la Charte de l’environnement devenu liberté fondamentale

Le Conseil d’État reconnaît une nouvelle liberté fondamentale : le référé-liberté peut être invoqué au regard du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des […]