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L’irrégularité de la déclaration de créance

mardi 25 janvier 2022
par Lasaygues

Le juge du fond, qui statue dans l’instance en paiement opposant un créancier à la caution du débiteur principal soumis à une procédure collective, ne fait pas application de l’article L.624-2 du code de commerce. Il en résulte que la décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de créance est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant l’extinction de celle-ci.

 

Com. 5 mai 2021, FS-P, n° 19-17.736,

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