L’indépendance du permis de construire et du permis de démolir dans un site inscrit

vendredi 28 août 2026

par Lasaygues

Malgré leur instruction commune, le permis de construire et le permis de démolir constituent deux actes distincts, dont la légalité et les conditions de délivrance s’apprécient séparément. Lorsque l’avis de l’architecte des bâtiments de France est défavorable à une opération comportant construction et démolition, l’autorité compétente est tenue de refuser le permis de démolir, sans être pour autant liée par cet avis pour statuer sur le permis de construire. Si elle entend délivrer le permis de construire, il lui appartient de préciser que celui-ci n’autorise pas la démolition. En revanche, lorsque l’avis de l’ABF est seulement défavorable sur le volet « construction », les deux permis peuvent être délivrés.

CE, avis, 30 mars 2026, n° 510664, Mentionné aux tables du recueil Lebon

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