L’indemnisation des désordres ayant par ailleurs fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux
Il résulte de l’article L. 242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n’a pas exécuté ses obligations. Par suite, la seule circonstance que les désordres aient fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l’obligation contractuelle des constructeurs d’y remédier, ne fait pas obstacle à ce que l’assureur verse, en exécution de l’assurance dommages ouvrage, à son assuré une indemnité correspondant au coût des réparations nécessaires.
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Demande de permis de construire portant sur une dépendance du domaine privé d’une commune
Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager, ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le […]
Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678
Délai de préemption urbain
Lorsque la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) d’un bien soumis au droit de préemption est entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien, son prix ou les conditions de son aliénation, le délai de deux mois ne court qu’à compter de la réception par l’Administration d’une déclaration rectifiée. Le titulaire du droit de préemption […]