L’inconstructibilité d’un terrain constitutive d’un vice caché de la chose vendue
Le sous-acquéreur d’un terrain pollué dispose de l’ensemble des droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur. Conséquemment, il dispose contre le vendeur initial d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, étant ainsi en droit d’invoquer contre le vendeur final, du fait de l’inconstructibilité du terrain, un vice caché de la chose vendue.
Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-15.354 et 20-16.156, FS-B,
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