L’impossible régularisation d’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude
Le juge administratif ne peut pas faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.
CE 11 mars 2024, n° 464257, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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