L’impossible régularisation d’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude
Si l’autorisation d’urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme qui lui permettent d’éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme dont le (ou les) vice(s) sont régularisables.
Ainsi, il ne peut ni prononcer une annulation partielle pour tenir compte de la possibilité d’une régularisation, ni surseoir à statuer jusqu’à ce qu’intervienne la régularisation de l’illégalité constatée.
CE, 11 mars 2024, n° 464257, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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