L’impossibilité de reprise des désordres en nature en cas d’opposition du maître d’ouvrage
Par application de l’article 1792 du code civil, l’entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut, dans le cadre de la garantie décennale, imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Dès lors, le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature, lorsque le maître de l’ouvrage s’y oppose.
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L’autorisation par l’ensemble des copropriétaires des travaux afférents aux parties communes générales et spéciales d’une copropriété
Lorsqu’une décision d’autorisation des travaux concerne à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, elle doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant tous les copropriétaires des parties communes générales. Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.586, FS-B
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Celui qui se prévaut d’une usucapion (prescription acquisitive) oppose toujours son droit à un autre propriétaire. Le défaut de mention du nom d’un propriétaire sur les fiches d’immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d’un bien par usucapion, un motif légitime à […]
La non-rétroactivité de la loi Le Meur relative aux locations touristiques meublées en matière d’infractions
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