L’impossibilité de reprise des désordres en nature en cas d’opposition du maître d’ouvrage
Par application de l’article 1792 du code civil, l’entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut, dans le cadre de la garantie décennale, imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Dès lors, le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature, lorsque le maître de l’ouvrage s’y oppose.
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Indemnité d’occupation : nécessité d’une jouissance privative effective
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