L’importance de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien
En application des articles L.213-4, a) et L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence, pour déterminer l’usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-11.467, FS-B
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