L’importance de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien
En application des articles L. 213-4, a) et L. 213-6 du Code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien
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Droit de préemption des SAFER comme moyen privilégié, mais non impératif, pour atteindre l’objectif environnemental
Le droit de préemption des SAFER peut viser la protection de l’environnement, en mettant en œuvre de préférence des pratiques agricoles adaptées s’inscrivant dans les stratégies publiques, sans que cette mise en œuvre soit pour autant obligatoire. Si la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l’objectif environnemental poursuivi […]
La charge des travaux d’un immeuble menaçant ruine
En présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d’une mesure de démolition, le maire ne peut l’ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales […]
Le retrait d’une autorisation tacite en méconnaissance du refus d’un avis conforme
Si une autorisation tacite d’urbanisme apparaît, alors que l’autorité dont l’avis doit être conforme a refusé son accord, l’autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, retirer la décision de non opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce […]