L’exercice du droit de préemption dans l’hypothèse d’une parcelle grevée d’un bail à construction
L’autorité qui préempte une parcelle grevée d’un bail à construction est tenue d’exécuter l’option d’achat stipulée dans le contrat de bail et levée par le preneur. Effectivement, la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un bail à construction ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme et donc ne fait pas, par elle-même, obstacle à l’exercice du droit de préemption lorsqu’elle fait l’objet d’une aliénation soumise au droit de préemption en vertu de cet article.
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