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L’exclusion du droit de préférence du preneur à bail commercial en cas de vente partielle de l’immeuble

jeudi 4 septembre 2025
par Lasaygues

Il résulte de l’article L. 145-46-1 du code de commerce que le droit de préférence du locataire à bail commercial ne lui confère pas un droit d’acquérir en priorité au-delà de l’assiette du bail qui lui a été consenti et est exclu lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu

Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-19.292, FS-B ;

Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-17.604, FS-B

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