L’exclusion du domaine de la garantie décennale des défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne portant pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage
Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande d’un tiers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1792 du code civil, quand bien même la démolition-reconstruction de l’ouvrage serait retenue pour réparer ces non-conformités.
Le critère de gravité décennale reste requis, y compris pour les défauts de conformité dont la preuve doit être rapportée pour que joue l’assurance de responsabilité civile décennale.
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