L’exclusion de l’obligation d’information précontractuelle en matière d’aval d’un billet à ordre
L’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change. Dès lors, l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.
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Prêt consenti par un professionnel du crédit en amont du plan de redressement judiciaire
Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au titre des contrats visés à l’article L. 642-7 du code de commerce. L’engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l’emprunteur, […]
Disproportion de la caution commune en biens
La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier. Il en résulte que […]
Inscription d’une hypothèque constitutive d’un commencement d’exécution
La condition essentielle d’application de l’exception de nullité suppose que le contrat n’a pas encore été exécuté, même partiellement. Or, l’inscription d’une hypothèque sur les biens de la caution constitue un commencement d’exécution du cautionnement et, par voie de conséquence, fait obstacle à la possibilité d’opposer la nullité à titre d’exception. Cass. Comm., 17 sept. […]