L’évolution d’une demande de permis de construire au cours de la phase d’instruction
L’auteur d’une demande de permis de construire est en droit d’apporter à son projet, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, des modifications qui n’en changent pas la nature,
Cependant, dès lors que les modifications du projet de construire impliquent de nouvelles vérifications ou consultations ne pouvant être menées dans le délai d’instruction initial, le service instructeur en informe par tout moyen le pétitionnaire avant la date à laquelle devait naître une autorisation tacite.
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 01/12/2023, 448905, Publié au recueil Lebon
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