Lettre Novembre 2021
Financement immobilier
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, autorisée par la loi PACTE du 22 mai 2019 est, sans conteste, l’actualité phare de la rentrée.
Le texte poursuit trois objectifs affichés, à savoir : la sécurité juridique, le renforcement de l’efficacité du domaine et l’attractivité du droit français. Il apporte des changements dans le sens d’une meilleure cohérence du droit relatif aux sûretés en l’ordonnant au sein du Code civil, tout en précisant certains points laissés en suspens en 2006.
De par leur nombre et leur portée, les dispositions nouvelles, qui entreront en vigueur le 1er janvier de l’année prochaine, auront quelques incidences sur la pratique du financement immobilier.
Aussi l’Étude Lasaygues organisera, dans la seconde partie du mois de janvier, une conférence au travers de laquelle le Professeur Cyril Grimaldi présentera la réforme dans des aspects pratiques.