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L’étendue de l’obligation de couverture de la sous-caution

jeudi 19 janvier 2023
par Lasaygues

La sous-caution protège les intérêts de la caution de premier rang, lorsque celle-ci paye la dette du débiteur principal. Ainsi, l’obligation de la sous-caution a pour objet de garantir la caution contre le risque contre de ne pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu’elle a payées pour son compte en exécution de son propre engagement.

L’obligation de la sous-caution prend naissance à la même date que celle de la caution et couvre l’intégralité de ces sommes.

Com. 9 févr. 2022, F-B, n° 19-21.942

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