L’étendue dans le temps de l’engagement de la caution
Dès lors que le contrat de cautionnement ne prévoit pas de limitation dans le temps du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette date.
Com. 29 mai 2024, F-B, n° 22-21.041
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