L’état du permis modificatif de régularisation après sursis à statuer
Le permis modificatif délivré après un sursis à statuer peut être assorti de prescriptions spéciales, sous réserve toutefois que celles-ci ne portent que sur des points précis et limités ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet (CE, sect., 13 mars 2015, n° 358677).
Une telle possibilité est désormais reconnue dans l’hypothèse d’un permis de construire modificatif délivré dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le juge pour permettre la régularisation de l’autorisation initiale, dans la cadre de l’application de l’article L. 600-5-1du code de l’urbanisme.
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