Les travaux réalisés sans autorisation du bailleur commercial
Le preneur cessionnaire est responsable des travaux réalisés sans autorisation du bailleur lors de son entrée dans les locaux, y compris en l’absence d’état des lieux. Dès lors, peu importe que le bailleur ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que le cessionnaire les a réalisés. Concernant les dégradations intervenues pendant la jouissance, la charge de la preuve incombe tout de même au preneur.
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