Publications

Les règles relatives aux demandes de modification sur le cadastre

mercredi 10 mai 2023
par Lasaygues

Les énonciations cadastrales, par elles-mêmes et quelle que soit leur ancienneté, ne constituent pas un titre de propriété.

Lorsque, postérieurement à l’achèvement des opérations de rénovation du cadastre, un litige s’élève sur le droit de propriété d’une parcelle, l’administration est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu’elle a été constatée pour l’élaboration des documents cadastraux et ne peut que refuser la rectification demandée tant qu’une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n’est pas intervenu.

CE 4 mai 2023, n° 462404 B, Mentionné aux tables du recueil Lebon

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