Les règles relatives au calcul de l’indemnité d’expropriation des locaux frappés d’insalubrité irrémédiable
Dès lors qu’un arrêté préfectoral a déclaré l’immeuble exproprié insalubre à titre irrémédiable, les règles d’évaluation de l’article L. 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique s’appliquent et ne peuvent être écartées au motif d’un doute sur l’intention de l’expropriant de démolir le bien.
Civ. 3e, 13 avr. 2023, FS-B, n° 21-25.771
Autres actualités
Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678
Le montant de l’amende civile pour la location meublée de courte durée sans autorisation
Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 CCH, s’applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B
L’indemnisation en cas d’éviction d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation
L’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l’activité poursuivie par l’exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur partielle du fonds et par l’indemnité de remploi, à charge pour celui-ci d’en rapporter la preuve. Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, […]