Les prérogatives du propriétaire du fonds assujetti dans le cadre du changement d’assiette d’une servitude conventionnelle de passage
Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l’article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l’article L. 562-1 du code de l’environnement.
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Régime de la créance de restitution dans le cadre de la nullité d’une vente immobilière
La combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du Code civil établit que la créance de restitution due au vendeur ensuite de l’annulation de la vente inclut la valeur de la jouissance que l’acquéreur a tirée de la chose. Si l’acquéreur est de bonne foi, il ne doit cette restitution qu’à partir du jour […]
Les modalités de constitution d’une servitude de passage d’une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée
Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée nécessite au préalable une déclaration préalable d’utilité publique des travaux, délivrée par l’autorité préfectorale. De plus, cette servitude ne peut être mise en œuvre qu’en conformité avec les modalités établies par […]