Les nouvelles évolutions des conditions d’éligibilité à la prime de transition énergétique par un décret du 4 décembre 2024
Le décret n°2024-1143 du 4 décembre 2024 modifie le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste.
Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Les dispositions des textes entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
- Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JORF n°0287 du 5 décembre 2024
- Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JORF n°0287 du 5 décembre 2024
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