Les modalités de répartition de la cotisation fonds travaux dans le cadre d’une copropriété
La cotisation au fonds de travaux prévue par l’article 14-2, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, est appelée au même rythme que le budget prévisionnel et n’est pas répartie à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque copropriétaire, mais comme les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
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La modification de dispositions relatives à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
Un arrêté du 25 avril 2025 actualise l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat à la suite de la parution du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024. Il prévoit des évolutions visant à simplifier et sécuriser la procédure d’agrément pour les candidats, […]
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