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Les modalités de prise en compte des biens grevés de sûretés et éléments contenus dans la fiche de renseignements dans le cadre du cautionnement disproportionné

mardi 25 janvier 2022
par Lasaygues

Afin d’appréciation de la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens qui lui appartiennent, même grevés de sûretés, doivent être pris en compte. Leur valeur est appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement de la caution. Par ailleurs, la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier.

 

Civ. 1re, 24 mars 2021, FS-P, n° 19-21.254.

 

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