Les modalités de preuve de l’usage d’un local réputé d’habitation
Aux termes de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation, tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation. Cependant, la fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l’usage d’habitation à cette date
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