Les modalités de preuve de l’obligation d’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel
Il est désormais imposé aux établissements bancaires de renforcer leurs procédures internes de preuve de l’information annuelle de la caution.
L’exécution de l’obligation d’information annuelle de la caution peut être prouvée par la production de procès-verbaux d’huissier attestant de l’envoi des lettres, sous réserve de s’assurer que la caution figure bien parmi les destinataires. Ainsi, la preuve doit être apportée que le nom de la caution figurait dans les listes d’envoi des lettres d’information aux cautions
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Disproportion de la caution commune en biens
La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier. Il en résulte que […]
Inscription d’une hypothèque constitutive d’un commencement d’exécution
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Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l’égard de la caution, et cet effet interruptif se prolonge jusqu’au jugement prononçant la clôture de la procédure, lequel a pour effet à son égard de mettre fin à l’interruption du délai de prescription et de faire courir un […]