Publications

Les modalités de preuve de l’affectation d’un local à un usage d’habitation

jeudi 1 février 2024
par Lasaygues

La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l’usage d’habitation à cette date.

 Civ. 3e, 11 janv. 2024, FS-B, n° 22-21.126

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