Les modalités de l’information annuelle de la caution
Il revient à la banque d’apponter la preuve de l’envoi annuel à la caution de l’information annuelle. Elle établit cette preuve en produisant une lettre recommandée AR envoyée à l’adresse indiquée par la caution et revenue avec la mention « avisé mais non réclamé ».
Cass. com. 24-11-2021 n° 20-16. 016
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