Les modalités de calcul du prix de cession d’un terrain délaissé en cas de constructions irrégulières
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, en raison de l’illicéité d’une certaine partie des constructions édifiées.
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Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage de surseoir à l’établissement du décompte général, ou d’assortir celui-ci de réserves. Il lui appartient de faire de même lorsqu’il a connaissance, avant la notification du décompte général, de désordres apparus postérieurement à […]
La primauté de la détermination de l’assiette par usage continu sur l’article 684 du Code civil
La détermination de l’assiette d’un passage par trente ans d’usage continu rend inapplicables les dispositions de l’article 684 du code civil, de sorte que, si l’état d’enclave d’un fonds résulte d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de […]
L’obligation de délivrance conforme du vendeur pour les travaux réalisés avant son acquisition
Par application de l’article 1604 du Code civil, le vendeur d’un immeuble doit délivrer une chose conforme à la convention des parties et, sauf stipulation contraire, à la réglementation en vigueur. Ainsi, les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conforme du […]