Les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis
La décision rappelle et précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation. Notamment, elle effectue un revirement relatif à l’affectation future des lots destinés à la construction : le calcul de l’une des deux majorités exigées par l’article L. 442-10 doit inclure l’ensemble des lots destinés à la construction, qu’il s’agisse ou non de lots destinés à la construction d’habitations.
CE 1er juin 2022, SCI Le Flocon, Mentionné aux tables du recueil Lebon, n° 443808
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