Les établissements pour personnes âgées constitutifs de locaux professionnels pour la détermination de la valeur locative
Tout local occupé par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou maison de retraite est inclus dans la liste des sous-groupes et catégories de locaux professionnels (D. n° 2011-1267, 10 oct. 2011, art. 1er), codifiées à l’article 310 Q de l’annexe 2 au CGI.
Ils sont donc ainsi placés, pour la détermination de leur valeur locative, dans le champ de l’article 1498 du CGI.
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