Publications

Les effets de la renonciation du bailleur à déclaration de créances

mardi 24 janvier 2023
par Lasaygues

Le bailleur, dès lors qu’il qui a renoncé à sa déclaration de créance de loyers à l’occasion de la cession du fonds de commerce, est sans intérêt à poursuivre la résiliation du bail en raison du défaut de leur paiement des créances postérieures.

 Com., 5 oct. 2022, 21-11.759

Autres actualités

L’obligation de mixité sociale des opérations de construction d’immeubles collectifs dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en matière de logement social

D’une part, un immeuble collectif est soumis à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. D’autre part, […]