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Les effets de la renonciation du bailleur à déclaration de créances

mardi 24 janvier 2023
par Lasaygues

Le bailleur, dès lors qu’il qui a renoncé à sa déclaration de créance de loyers à l’occasion de la cession du fonds de commerce, est sans intérêt à poursuivre la résiliation du bail en raison du défaut de leur paiement des créances postérieures.

 Com., 5 oct. 2022, 21-11.759

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