Les effets de la cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements

vendredi 27 janvier 2023

par Lasaygues

Sur le fondement de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de la non-opposition à déclaration préalable ou la date du permis d’aménager, et ce pendant cinq ans à compter de la date de la non-opposition à déclaration préalable ou, dans le cas des lotissements autorisés par un permis d’aménager, à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement.

La cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

CE 31 janv. 2022, Mentionné aux tables du recueil Lebon, n° 449496

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