Les règles d’urbanisme applicables en cas de terrain d’assiette sur plusieurs zones
Si le projet n’est pas situé dans la partie du terrain incluse dans une zone où il existe une règle d’implantation par rapport aux voies publiques, celle-ci n’est pas applicable, même si le terrain d’assiette est bordé par une voie implantée dans la zone en question. Les règles d’urbanisme applicables à un projet de construction doivent être déterminées exclusivement en fonction de sa localisation.
CE, 5 juill. 2023, n° 463604, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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