Les Data Center exclus de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage
Les données numériques traitées dans les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituant ni des produits, ni des marchandises, ni des biens, au sens du 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux qui hébergent des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage au sens dudit article. Par voie de conséquence, ils n’entrent pas dans le domaine d’application de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme.
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Sous-traitance : responsabilité du dirigeant en cas d’absence de garantie de paiement
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