Les critères permettant aux parcs de stationnement extérieurs d’au moins 10.000m² de bénéficier d’une extension du délai d’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques
Le décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024 précise les performances techniques et environnementales des panneaux photovoltaïques permettant, sous réserve de bons de commandes conclus avant le 31 décembre 2025, aux gestionnaires de parcs de remplir leur obligation d’installation jusqu’au 1er janvier 2028.
Il précise également les conditions d’affichage de la provenance des panneaux installés.
Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10.000 mètres carrés, JORF n°0286 du 4 décembre 2024
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