Les critères permettant aux parcs de stationnement extérieurs d’au moins 10.000m² de bénéficier d’une extension du délai d’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques
Le décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024 précise les performances techniques et environnementales des panneaux photovoltaïques permettant, sous réserve de bons de commandes conclus avant le 31 décembre 2025, aux gestionnaires de parcs de remplir leur obligation d’installation jusqu’au 1er janvier 2028.
Il précise également les conditions d’affichage de la provenance des panneaux installés.
Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10.000 mètres carrés, JORF n°0286 du 4 décembre 2024
Autres actualités
Indemnité d’occupation : nécessité d’une jouissance privative effective
Il résulte de l’article 815-9, al. 2 du Code civil que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Seul l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité. Viole l’article 815-9 du code civil la décision qui met une indemnité […]
Demande de permis de construire portant sur une dépendance du domaine privé d’une commune
Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager, ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le […]
Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678