Les critères d’annulation d’un permis délivré sur la base d’un PLU abrogé par un PLUi
L’obtention d’un permis en vertu du PLU, qui a été abrogé par le nouveau PLUi, ne garantit pas son annulation. Le demandeur doit également démontrer que l’autorisation méconnaît les dispositions pertinentes du document d’urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.
CE, 31 mai 2024, n° 467427, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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