Les conséquences d’une distorsion minimale d’une clause d’indexation
Dans sa décision du 17 mai 2018, rendue sur le fondement de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, la troisième chambre civile rappelle qu’une clause d’indexation créant une distorsion est réputée non écrite, précisant que peu importe le caractère minime des effets de ladite distorsion.
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Notion de cession unique de locaux commerciaux
Le droit de préférence du locataire commercial connaît plusieurs exceptions, prévues à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Ainsi, ne constitue pas une cession unique au sens de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement […]
Travaux sur construction irrégulière
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Sous-traitance : responsabilité du dirigeant en cas d’absence de garantie de paiement
Aux termes de l’article L. 2313-1 du Code de la construction et de l’habitation, tout constructeur de maison individuelle qui fait appel à des sous-traitants doit leur fournir une garantie de paiement, celle-ci visant e à protéger les sous-traitants contre les risques d’impayés en cas de défaillance de l’entreprise principale. Il revient donc au constructeur […]