Les conséquences d’un défaut de souscription d’assurance de responsabilité
Un gérant peut être condamné à indemniser personnellement le préjudice causé par le défaut de souscription de l’assurance de responsabilité décennale dès lors que cette absence résulte de fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle.
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Lotissement : transfert de propriété d’un lot
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