Les conséquences d’un avis conforme avant autorisation d’urbanisme
Lorsqu’une autorisation tacite d’urbanisme apparaît, alors que l’autorité dont l’avis doit être conforme a refusé son accord, l’autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans le délai de trois mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, retirer cette autorisation.
CE, 25 juin 2024, n° 474026, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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Si une autorisation tacite d’urbanisme apparaît, alors que l’autorité dont l’avis doit être conforme a refusé son accord, l’autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, retirer la décision de non opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce […]