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Les conséquences de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur les actes en cours

mardi 25 avril 2023
par Lasaygues

Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture.

 

Com. 8 mars 2023, FS-B, n° 21-18.722

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