Les conséquences de l’annulation d’un bail pour cause de local inexploitable
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La confiscation d’un bien sous réserve de propriété dans le cadre d’un contrat de vente
Un bien sous réserve de propriété peut faire l’objet d’une la confiscation. Il ressort des dispositions des articles 1583 et 2367 du code civil que la clause de réserve de propriété, stipulée dans un contrat de vente, ne remet pas en cause le caractère définitif de la vente résultant de l’accord des parties sur la […]