Les conséquences de l’annulation des refus d’autorisation d’urbanisme
Le juge, lorsqu’il annule un refus d’autorisation d’urbanisme – y compris une décision de sursis à statuer ou une opposition à une déclaration -, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément à l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.
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La charge des travaux d’un immeuble menaçant ruine
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Le retrait d’une autorisation tacite en méconnaissance du refus d’un avis conforme
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