Les conditions de constitution d’une servitude par destination du père de famille
Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés. L’appréciation d’une clause de l’acte de division constituant une stipulation contraire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
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La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a comme objet l’encadrement des meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés, etc. L’objectif est d’apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires. Loi n° 2024-1039 du 19 novembre […]
Régime de la créance de restitution dans le cadre de la nullité d’une vente immobilière
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Les modalités de constitution d’une servitude de passage d’une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée
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