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L’effet relatif du cautionnement en matière de recours subrogatoire

jeudi 19 janvier 2023
par Lasaygues

Seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. Le débiteur principal n’a alors d’autre choix que de rembourser la caution subrogée, même dans l’hypothèse où la condition suspensive ne s’est pas réalisée.

 

Civ. 1re, 5 janv. 2022, F-B, n° 19-17.200

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