L’effet du non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction sur la prescription acquisitive
Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l’absence d’actes de possession illicites pour être contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquiert la propriété par prescription.
Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.409, FS-B, extrait : (…) La cour d’appel (…) a exactement déduit, sans retenir une possession résultant d’actes illicites, que l’absence de déclassement préalable du terrain agricole ne faisait pas obstacle à ce que le possesseur en acquiert la propriété par prescription (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : (…) REJETTE les pourvois (…)
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